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Conditions générales de vente

Article 1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.tablette-store.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Ventes » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tablette Store constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Tablette Store et ses clients.

Article 2 - Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande à nos frais.

Article 3 - Prix

Tablette Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en Euro TTC, écotaxe et RPCP  incluses, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties.

Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; les frais de livraison sont indiqués sur le site et sont fonction du poids et du volume total de votre commande globale, ils sont exprimés en hors taxes à l'étape «Validation de votre panier » puis en toutes charges comprises à l'étape « Choix du mode de livraison ».

Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.

Les données communiquées par le client et enregistrées par Tablette Store lors de la commande constituent la preuve des transactions entre les parties. Après validation de la commande par le client, Tablette Store lui adressera un email de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Tablette Store ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité

La propriété des produits n'est transférée au client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé à la livraison et réception des produits par le client.

Article 4 - Modalité de paiement et sécurisation

  • Par carte bancaire : Le moyen de plus simple et le plus rapide de régler votre commande, est d'utiliser votre carte bancaire. Ce mode de paiement est totalement sécurisé par notre banque La Caisse d'Epargne; les paiements via carte bancaire sont directement réalisés sur les serveurs protégés de notre banque. A aucun moment nous ne sommes en possession de vos informations bancaires, votre confidentialité est ainsi totalement préservée.De plus, vos saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) qui consiste à établir un canal de communication sécurisé entre vous même et le serveur sur lequel vous surfez.
  • Par chèque de banque : L'adresse à laquelle vous devez expédier le chèque est précisée lors du passage de votre commande ou est disponible dans les Conditions Générales de Vente. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera donc traitée qu'à réception de votre chèque de banque et après validation.
  • Par virement bancaire : Pour effectuer votre virement bancaire, les coordonnées bancaires RIB de Tablette Store seront précisées sur le bon de commande qui vous sera transmis à l'adresse email que vous nous aurez indiquée dès la validation de votre commande. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre paiement par virement bancaire, elle sera annulée. La commande ne sera donc traitée qu'à réception de votre virement bancaire sur le compte  et après validation.

Article 5 - Défaut de Paiement

Tablette Store se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 - Délai de livraison

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Livraison en Corse : Pour les produits de moins de trente kilos, la livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.


Article 7 - Réserves

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve (colis refusé car ouvert ou endommagé).


Article 8 - Force Majeure

Tablette Store ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Tablette Store n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


Article 9 - Rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et non utilisé, permettant une revente à l'état neuf,  il devra être accompagné de tous ses accessoires.

A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.


Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au :

02 99 55 00 20 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Ce même numéro est également  à votre disposition pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie.

Article 11 - Garantie légale

La garantie légale oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

A ce titre, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 12 - Garantie Constructeur

Certains produits en vente sur le site www.tablette-store.com bénéficient d'une garantie contractuelle dite «Garantie Constructeur» accordée par la Marque du produit. L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans le fiche produit.

Pour  pouvoir bénéficier de  votre garantie constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.

Pour  faire jouer votre Garantie Constructeur consulter les Modalités d'application de la garantie constructeur.

La garantie constructeur ne couvre pas :

  • Le remplacement des consommables,
  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers  non agréé par Tablette Store ou par le fabricant.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les conditions de prise en charge de la garantie constructeur peuvent varier en fonction des accords conclus entre Tablette Store et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :

  • Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l'adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit.

Il est rappelé que l'existence d'une « garantie constructeur » ne fait pas obstacles à l'application des garanties légales reproduites aux paragraphes ci-avant.

 

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de Tablette Store seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Le client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne pour Tablette Store.

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d'opposition en contactant le service clientèle par téléphone au 02 90 56 48 70 ou par email à contact@tablette-store.com.

Article 15 - Contenus

Dans le processus de vente en ligne, Tablette Store n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs, serveurs sur lesquels la boutique en ligne de Tablette Store n'a aucun contrôle

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Tablette Store sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Tablette Store ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Tablette Store est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d'utilisation de ces produits, et Tablette Store ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 18 - Identification de la société

Tablette Store

Société anonyme à responsabilité limitée au Capital 49 875€

9, rue Thomas Edison
35690 ACIGNÉ
France

Tel. : 02 99 55 66 56

cgv